Conditions générales de vente — Professionnels

Dernière mise à jour : 5 août 2026.

Article 1 — Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente professionnelles (« CGV Pro ») s'appliquent à toute demande de devis, devis et commande passés par un client professionnel via l'espace pro.secours-phone.com. Elles sont distinctes des conditions générales de vente applicables aux particuliers sur la boutique grand public.

Article 2 — Vérification du compte

L'accès au catalogue et à la demande de devis est conditionné à la vérification du statut professionnel (raison sociale, SIRET, justificatifs) par notre équipe. Un compte peut être suspendu à tout moment en cas d'information inexacte ou d'usage non conforme à sa vocation professionnelle.

Article 3 — Devis et commande

Toute demande transmise depuis le catalogue professionnel constitue une demande de devis, sans engagement. Le devis établi par notre équipe précise le prix, les quantités, les conditions de règlement et sa durée de validité. La commande n'est formée qu'après acceptation expresse du devis par le client (via le lien sécurisé transmis par email) et conversion en commande sur la boutique.

Article 4 — Prix

Les prix indiqués dans le catalogue professionnel sont indicatifs et exprimés toutes taxes comprises (TTC). Le prix définitif applicable est celui figurant sur le devis accepté. La TVA applicable dépend de la situation du client (France métropolitaine / intracommunautaire).

Article 5 — Conditions de règlement

Les conditions de règlement (acompte à la commande, solde avant expédition, ou délai accordé aux comptes agréés) sont précisées sur chaque devis. À défaut de paiement à l'échéance, une pénalité correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur est applicable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

Article 6 — Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité.

Article 7 — Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété de Secours Phone jusqu'au paiement intégral du prix, conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil.

Article 8 — Livraison

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif lors de l'établissement du devis. Un retard de livraison ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à indemnisation, sauf accord contraire exprès.

Article 9 — Facturation

Une facture conforme (mentions légales obligatoires, numérotation séquentielle) est émise à la confirmation du paiement de la commande et transmise par email. Les factures sont archivées conformément aux obligations légales françaises (10 ans).

Article 10 — Litiges

Les présentes CGV Pro sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence des tribunaux du ressort du siège social du vendeur.

Mentions légales

Secours Phone — Société à responsabilité limitée (SARL), capital social 54 000,00 €
34 rue Sainte Ursule, 31000 Toulouse, France
SIREN 447644634 — SIRET 44764463400019
TVA intracommunautaire FR51447644634

Contact

Pour toute question relative à ces conditions : contact@secours-phone.com.